Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent les relations contractuelles entre FretFlow SAS (ci-après "FretFlow", "nous", "notre") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client", "vous") souhaitant utiliser les services de transport et de logistique proposés par FretFlow.

Ces CGU/CGV s'appliquent à tous les services de transport routier de marchandises, de messagerie, de logistique, d'entreposage et services connexes proposés par FretFlow sur le territoire français et à l'international.

Le fait de passer commande ou de solliciter un devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGU/CGV, à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit préalable de FretFlow.

Article 2 - Acceptation des conditions

L'acceptation des présentes CGU/CGV est matérialisée par :

• La case à cocher lors de la demande de devis en ligne
• La signature du bon de commande ou du contrat de transport
• La validation d'un devis ou d'une commande par email
• Tout comportement manifestant l'acceptation (envoi de marchandise, paiement)

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les accepter sans réserve. FretFlow se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 - Services proposés

FretFlow propose les prestations suivantes, détaillées sur le site https://www.fretflow.fr :

3.1 Transport routier de marchandises

• Transport national et international
• Messagerie express (24h-48h)
• Transport standard
• Transport de lots complets ou partiels

3.2 Prestations logistiques

• Entreposage et stockage
• Préparation de commandes (picking/packing)
• Gestion des stocks
• Logistique e-commerce

3.3 Services complémentaires

• Assurance ad valorem
• Livraison sur rendez-vous
• Livraison étage avec hayon
• Emballage et conditionnement
• Suivi GPS en temps réel

Article 4 - Devis et commandes

4.1 Demande de devis

Toute demande de devis peut être effectuée via le formulaire en ligne sur notre site, par email à [email protected], ou par téléphone au +33 1 48 72 65 90. Les devis sont gratuits et sans engagement. Ils sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

4.2 Acceptation de la commande

La commande devient ferme et définitive après :

• Validation écrite du devis par le Client
• Confirmation de commande émise par FretFlow
• Réception du paiement (si paiement anticipé requis)

4.3 Informations requises

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires : nature exacte de la marchandise, poids, dimensions, valeur, adresses complètes d'enlèvement et de livraison, dates souhaitées. Toute information erronée ou incomplète peut entraîner un refus de la prestation ou une facturation supplémentaire.

Article 5 - Tarifs et paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) est ajoutée au montant HT. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande.

FretFlow se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer les prestations au prix indiqué lors de la validation de la commande.

5.2 Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Clients particuliers et nouveaux clients professionnels : paiement comptant ou avant enlèvement
• Clients professionnels avec compte approuvé : Paiement à 30 jours fin de mois sur compte approuvé

5.3 Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire SEPA
• Carte bancaire (CB/Visa/Mastercard)
• Prélèvement automatique (clients réguliers)
• Compte client avec facturation mensuelle

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. FretFlow se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir en cas de non-paiement.

Article 6 - Exécution des prestations

6.1 Délais

Les délais d'enlèvement et de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat, sauf engagement express de notre part (service express). FretFlow s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne peut être tenu responsable en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

6.2 Enlèvement

Le Client doit présenter la marchandise prête à être chargée, correctement emballée et étiquetée. Le Client ou son représentant doit être présent lors de l'enlèvement. À défaut, des frais supplémentaires pourront être facturés.

6.3 Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client. Le destinataire doit vérifier l'état de la marchandise et émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport en cas de dommage apparent. À défaut, aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.

6.4 Impossibilité de livraison

En cas d'impossibilité de livraison (destinataire absent, adresse erronée, refus de la marchandise), la marchandise sera retournée à l'expéditeur ou mise en garde aux frais du Client. Des frais de stockage et de réexpédition seront facturés.

Article 7 - Responsabilités

7.1 Responsabilité de FretFlow

FretFlow est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables au transport routier de marchandises, notamment :

• Loi du 6 février 1998 sur le contrat de transport de marchandises par route
• Convention CMR pour le transport international

La responsabilité de FretFlow est limitée conformément à ces textes. En cas de perte ou d'avarie, l'indemnisation est plafonnée à 8,33 € par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou avariée, sauf assurance ad valorem souscrite.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de :

• L'exactitude des informations fournies
• La conformité de l'emballage et du conditionnement
• La déclaration de la nature exacte de la marchandise
• Le respect des réglementations applicables (marchandises dangereuses, etc.)

7.3 Force majeure

FretFlow ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté : grèves, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, guerres, épidémies, blocages routiers, etc.

Article 8 - Assurance

8.1 Assurance de base

FretFlow dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant sa responsabilité dans les limites légales (8,33 €/kg). Cette assurance est incluse dans nos tarifs.

Assureur : Allianz France
Montant de garantie RC Pro : 5 000 000€
Garantie marchandise transportée : 2 000 000€ par sinistre

8.2 Assurance ad valorem

Pour les marchandises de valeur, le Client peut souscrire une assurance ad valorem moyennant un supplément de prix (généralement 1% à 2% de la valeur déclarée). Cette assurance doit être souscrite avant l'enlèvement et nécessite une déclaration de valeur précise.

Article 9 - Réclamations

9.1 Délais de réclamation

Toute réclamation doit être adressée à FretFlow dans les délais suivants :

• Dommages apparents : réserves sur le bon de livraison + confirmation écrite sous 3 jours
• Dommages non apparents : réclamation écrite sous 7 jours
• Perte totale : réclamation écrite sous 21 jours

Passés ces délais, aucune réclamation ne sera recevable conformément aux dispositions légales.

9.2 Procédure

Les réclamations doivent être adressées par écrit à :

• Email : [email protected]
• Courrier : Service Réclamations - FretFlow SAS, 45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

FretFlow s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48h et à y répondre sous 15 jours ouvrés.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de transport, ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Une fois la prestation de transport commencée (enlèvement effectué), aucune annulation avec remboursement n'est possible, sauf accord commercial exceptionnel de FretFlow.

Article 11 - Données personnelles

FretFlow collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'exécution de ses prestations, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et sont conservées pour la durée légale applicable.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles et vos droits, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Résiliation

Pour les contrats ponctuels, la résiliation avant exécution de la prestation entraîne la facturation de frais d'annulation :

• Plus de 48h avant enlèvement : aucun frais
• Entre 24h et 48h avant enlèvement : 50% du montant
• Moins de 24h avant enlèvement : 100% du montant

Pour les contrats à durée déterminée ou indéterminée, les conditions de résiliation sont définies au contrat.

Article 13 - Médiation

En cas de litige, le Client peut, avant toute action judiciaire, tenter une résolution amiable en contactant notre service client. Si aucune solution n'est trouvée, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et, en cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce, nonobstant toute clause contraire.

Article 15 - Dispositions diverses

15.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU/CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles prévalent sur toute autre document, à l'exception des contrats-cadres signés entre FretFlow et le Client.

15.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3 Modification des CGU/CGV

FretFlow se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.